La faillite en france

La faillite personnelle!

La faillite est la situation légale d'un débiteur qui cesse ses paiements, c'est-à-dire qui faillit à ses engagements. Cette situation conduit à la liquidation de tous ses biens afin de régler l'ensemble des créanciers. Désormais, la faillite n'est plus que la dernière étape en cas d'insuccès de procédures préventives. Avant d’en arriver à cette situation, une personne peut obtenir une restructuration de ses remboursements et même une diminution de ses dettes. Il faut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement du département. La commission va proposer un aménagement de remboursement selon les revenus du demandeur. Elle va calculer le montant minimum dont cette personne pourra disposer. La somme ne peut être inférieure au RMI. Après étude du dossier de surendettement, la commission peut conclure à l'impossibilité de rembourser les dettes auprès des créanciers. Á ce moment-là, la commission va mettre en vente aux enchères les biens de la personne en lui permettant toutefois de conserver le strict minimum pour vivre Si les ventes ne donnent pas la possibilité de rembourser l'intégralité des dettes, le juge annulera la somme restant à payer. La faillite personnelle est une procédure qui existe dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins développés. On retrouve ce système dans les sociétés économiquement développées, où le crédit est facile. Il peut arriver qu’une personne, après une perte d’emploi, un divorce, une maladie, soit dans l’impossibilité de rembourser ses dettes. Elle n’aura alors aucun espoir de s'en sortir financièrement et de retrouver une situation normale. Pour ces personnes, il existe des procédures sociales dites « faillite personnelle » ou « redressement social », qui sont complétées par une mise sous tutelle économique. Les mesures de traitement du plan de redressement prescrit par la Commission de surendettement ne pouvant être mises en œuvre, celle-ci va, avec l'autorisation de la personne concernée, saisir le tribunal de Grande Instance. Ce dernier va décider de la vente judiciaire de tous les biens, sauf ceux nécessaires à la vie quotidienne ou professionnelle. Le juge désigne alors un liquidateur qui dispose de douze mois pour vendre les biens à l'amiable. Si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser les créanciers, le juge prononcera alors la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs. Cette action entraîne également l'effacement des dettes. Les créanciers ne pourront plus entreprendre d'action en recouvrement complémentaire. La faillite personnelle interdit de diriger, gérer ou administrer, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale. En outre, la faillite est publiée dans la feuille d’avis officielle de la commune concernée. Il devient alors impossible de contracter un crédit pendant plusieurs années. Une faillite personnelle peut donc soulager provisoirement la situation, mais elle peut aussi devenir le prélude d’une vie sous pression financière constante. La faillite personnelle est donc un outil à n’utiliser qu'en dernier recours.